Focus : Droits de Préemption

riudellots de la selva conocer personas Le document ci-dessus est un extrait du « Droit de l’Urbanisme », de Bernard Drobenko, aux Editions Lextenso. Le paragraphe surligné rappelle les conditions d’applicabilité du droit de préemption.

Il y est clairement spécifié que l’Etat (personne morale de droit public) peut se substituer à l’acquéreur d’un terrain (immeuble non bâti) en cours d’aliénation dans un secteur préalablemennt défini « en vue de la réalisation d’un projet d’intéret général ».

A contrario, si le secteur en question n’est pas défini « en vue de la réalisation d’un projet d’intéret général », alors il n’existe de droit de préemption pour personne, pas même pour l’etat.

C’est pourquoi le classement en zone Naturelle (donc non constructible) est une disposition réellement protectrice pour le secteur qui en bénéficie.